Toute société organisée doit se doter d’une institution judiciaire pour faire respecter ses lois et assurer la protection de ses citoyens.

S’agissant de l’Europe, chaque pays disposait déjà de ses propres juridictions et un « tribunal européen » ne pouvait être envisagé que pour l’application des règles du Traité.

En 1952, dès la signature du Traité de Paris, une Cour fut instituée qui prit le nom de Cour de Justice des Communautés Européennes en 1957 avec le Traité de Rome.

Son siège est à Luxembourg, et ses décisions ont la particularité de s’imposer à tous dans l’Union Européenne. Avec l’adoption du Traité de Maastricht en 1992, elle devient véritablement la cour suprême de l’Union Européenne. Ses compétences ont évolué avec l’élargissement de l’Europe et la ratification des différents traités, notamment celui d’Amsterdam en 1997 qui préconise la notion « d’espace judiciaire européen ».

Le rôle de la Cour est de veiller au respect du droit communautaire, d’interpréter les textes par le biais de questions préjudicielles (questions posées par les juridictions nationales dans le cadre d’un procès), et de statuer sur les recours formés par les Etats membres . Elle a été renforcée en 1989 par le Tribunal de 1ere instance, qui reçoit des recours émanant des entreprises et même des particuliers, notamment en annulation d’une décision communautaire qui les concerne. (aides de l’Etat, mesures de défense commerciale).

Mais l’Union Européenne exige aussi plus de sécurité. En effet, la suppression des frontières a créé un espace de liberté, tant pour le déplacement des personnes que pour les échanges de biens, qui s’étend actuellement à 27 pays. Cette liberté a un corollaire : la facilité d’échapper aux poursuites dans le ressort national d’un pays. Il était donc nécessaire qu’une collaboration efficace et structurée soit mise en place, tant dans le domaine de la police que dans celui de la justice. L’article 29 du traité précise : « l’objectif est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice… » ce qui signifie le rapprochement des législations, la coordination des procédures et la reconnaissance mutuelle des décisions finales (mise en place d’un mandat d’arrêt européen).

La Cour de Justice des communautés européennes tend également à se rapprocher, en imposant le respect des droits fondamentaux, des compétences de la COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME, qui est une émanation du CONSEIL DE L’EUROPE. Cette cour, qui siège à Strasbourg a été créée en 1959. Quarante sept pays européens en sont membres, et elle est chargée de faire respecter le texte de la CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME à l’encontre d’un pays qui ne respecterait pas les libertés fondamentales, l’égalité des enfants, le droit de propriété etc…Elle garantit dans son article 6 « le droit à un procès équitable », ce qui implique le respect total des droits de la défense. Les requêtes étant cependant extrêmement nombreuses, la lenteur des procédures diminue l’efficacité des décisions.

La protection des droits des citoyens est de plus en plus rappelée à tous niveaux dans l’espace européen. Au Parlement européen, une commission est compétente pour toutes les questions ayant trait à la discrimination, au traitement des données personnelles, au droit à l’instruction, à la politique d’asile, à l’interdiction de la torture…
Le traité de Lisbonne, en cours de ratification par les pays membres, dotera l’Union d’un cadre juridique et des moyens nécessaires à une plus grande protection des citoyens et à une capacité d’action renforcée dans le domaine de la justice.

En quelques mots : La Cour de Justice des Communautés Européennes n’est compétente que pour les recours concernant les Institutions Européennes ou l’application du droit communautaire.
Elle n’a pas à connaître des litiges nationaux des pays membres.
Les particuliers (ou les entreprises) peuvent saisir uniquement le TRIBUNAL de PREMIERE INSTANCE avec pourvoi possible ensuite devant la Cour de Justice.
Ils peuvent faire une action contre leur pays qui n’a pas respecté une disposition d’un texte communautaire qui leur est favorable (par exemple dans les domaines de la concurrence, agriculture, discrimination, harmonisation des législations fiscales..)
Ou bien une action peut être intentée contre une décision rendue par les instances communautaires : une société avait saisi le Tribunal de Première Instance pour faire annuler une décision de la Commission Européenne qui lui a refusé une fusion avec une autre société. Il peut s’agir également de contester une amende infligée par la Commission.

Un particulier, dont le pays est signataire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme peut saisir la COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME après avoir épuisé tous les recours dans son pays, pour faire reconnaître une violation de cette convention.
Il peut s’agir d’une arrestation arbitraire (notamment avec la Turquie), d’un procès qui n’a pas été équitable, ou dont le délai a été trop long, ou d’une atteinte aux droits de la famille, à la propriété, à la liberté individuelle..
Exemple : La France a été condamnée pour avoir maintenu en détention un prisonnier atteint de troubles mentaux graves.
Les arrêts sont rendus contre le ou les pays responsables qui doivent verser des dommages intérêts.

Mireille GOBET

  Baptiste Dumas